Chapitre 1 : Mission et objectifs

Article 1 : La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Administratives (FDSPA) a pour mission de :

- Développer les compétences scientifiques et cognitives de ses étudiants par le moyen d’une formation hautement spécialisée ;

- Assurer à ses étudiants l’expertise et les bases scientifiques, méthodologiques et techniques qui leur permettront d’assumer leur responsabilité dans le domaine des professions juridiques afin de défendre le droit et la justice dans les secteurs public et privé ;

- Contribuer au développement global et intégré de la société libanaise ;

- Consolider l’unité nationale ;

- Élargir l'ouverture culturelle de la société libanaise ;

- Étendre la coopération scientifique et culturelle avec le monde extérieur.

Article 2 : Outre les missions susmentionnées, la FDSPA cherche à atteindre les objectifs suivants :

1- Coopérer avec les administrations, les institutions, et organismes publics et privés afin que les programmes d’enseignement de la faculté soient compatibles avec l’évolution des besoins réels du marché du travail en vue d’assurer l’insertion professionnelle des diplômés.

2- Mener des recherches théoriques et scientifiques portant sur les problèmes juridiques, politiques et administratifs de la société, et inciter les membres du corps enseignant ainsi que les étudiants du cycle supérieur de la faculté à effectuer et à publier de telles recherches.

3- Organiser des séminaires et des colloques scientifiques relatifs aux domaines de spécialisation de la faculté, et participer aux colloques organisés par d'autres parties au Liban et à l’étranger.

4- Offrir des consultations scientifiques et des études de terrain destinées aux administrations et institutions publiques et privées, conformément aux règlements en vigueur.

5- Assurer des formations, destinées aux secteurs public et privé dans les domaines de spécialisation de la faculté, et contribuer à la création des pépinières qui contribuent du point de vue juridique à la création et au développement  d’institutions émergentes.

Chapitre 2 : Diplômes, spécialisations, et départements

Article 3 : La FDSPA comporte :

1. Les spécialisations suivantes :

a- Droit ;

b- Sciences politiques et administratives.

2- Les centres suivants :

a- Centre libanais de recherche en droit, gestion et sciences politiques ;

b- Centre d’informatique juridique ;

c- Centre de recherche et de coopération académique.

Article 4 : La FDSPA dispense à ses étudiants les diplômes suivants :

1- Licence en Droit

2- Licence en Sciences politiques ;

3- Master  professionnel ou de recherche en Droit,

4- Master Professionnel ou de Recherche en Sciences politiques et administratives.

Article 5 : Le cursus de master de recherche comporte les parcours de spécialisation suivants :

1- Spécialisation en Droit :

a- Parcours Droit privé ;

b- Parcours Droit public ;

c- Parcours Droit pénal ;

d- Parcours Droit des affaires ;

e- Parcours Droit des affaires internes et internationales (accrédité par Aix-Marseille Université).

2- Spécialisation en Sciences politiques et administratives :

a- Relations internationales ;

b- Sciences politiques et administratives

Article 6 : Le cursus de master de recherche comprend une étude dans le domaine de spécialisation de l’étudiant couronnée par la rédaction d’un mémoire équivalant à 20 crédits.

L’étudiant doit avoir validé 75 crédits, au moins, pour pouvoir enregistrer son sujet de mémoire au quatrième semestre.

Article 7 : Le cursus de master professionnel comprend les parcours de spécialisation suivants :

1- Spécialisation en Droit :

a- Conflits, arbitrages et méthodes alternatives pour résoudre les conflits ( accrédité par l’Université Paris 2 Panthéon-Assas) ;

b- Métiers juridiques et diplomatiques-Parcours Droit public ;

c- Droit privé.

2- Spécialisation Sciences politiques et administratives :

a- Planification et administration publique ;

b- Organisations internationales.

Article 8 : Le Conseil de l’université est en droit de créer de nouveaux parcours professionnels ou de recherche ou de supprimer certains d’entre eux, sur recommandation du Conseil de l’unité.

Article 9 : Les étudiants inscrit en Droit peuvent être admis en master professionnel Organisations internationales ou Planification et administrations publique.

Les étudiants inscrits en Sciences politiques peuvent être admis en master professionnel Métiers juridiques et diplomatiques.

Article 10 : Le cursus de master professionnel comprend une étude de terrain ou un projet de fin d’études ou un stage dans le domaine de spécialisation de l’étudiant, d’au moins 8 semaines (soit 250 heures de travail effectif au moins), couronnés par la rédaction d’un mémoire auquel 15 crédits sont alloués.

Article 11 : En accord avec les institutions concernées par le stage, la FDSPA détermine le contenu de ce stage ainsi que les fonctions du professeur directeur de stage et du responsable de stage au sein de ces institutions.

Article 12 : Un jury de soutenance des mémoires est désigné par le Recteur de l’université sur proposition du doyen.

Article 13 : L’étudiant peut soumettre une demande de transfert d’une spécialisation à une autre ou d’un parcours à un autre. Le transfert est soumis à l’accord du Conseil de l’unité après étude du dossier académique de l’étudiant, ainsi qu’à la disponibilité des places dans la nouvelle spécialisation ou dans le nouveau parcours. L’étudiant doit soumettre sa demande de transfert trois semaines, au moins, avant le début du semestre. En cas de réponse favorable, l’étudiant comptabilise les unités d’enseignements (UE) ainsi que les crédits qu’il aura obtenus s’ils sont compatibles avec la nouvelle spécialisation.

Article 14 : L'étudiant, titulaire d’une licence, ou d’un master professionnel dans l’une des spécialisations ou dans l’un des parcours dispensés par la faculté, peut s'inscrire dans une seconde spécialisation ou dans un second parcours afin d'obtenir un second diplôme. Le Conseil de l'unité détermine les conditions d'admission ainsi que les UE requises pour chaque cas, et ce conformément au règlement de la faculté et du diplôme en question.

Article 15 : Chaque section de la faculté est composée des départements académiques suivants (les départements sont créés au niveau des sections) :

a- Département de Droit privé ;

b- Département de Droit public ;

c- Département des Sciences politiques et administratives ;

d- Département des Relations internationales.

Article 16 : De nouveaux départements académiques peuvent être créés sur décision du Conseil de l'université, sur recommandation du Conseil de l'unité et sur proposition des Conseils de section au sein de la FDSPA, le cas échéant.

Article 17 : Une commission d’orientation académique est mise en plance dans chaque section de la faculté en vertu d’une décision rendue par le doyen après accord du Conseil de l’unité pour une période de deux ans renouvelable. La commission est composée de quatre membres par section et accueille un nombre limité de 1000 étudiants. Le cas échéant, le nombre peut être augmenté d'un membre supplémentaire par 250 étudiants. Les membres des commissions d’orientation académique sont choisis parmi les enseignants titulaires et les enseignants contractuels à temps plein de la section. Le cas échéant, des enseignants conctractuels à temps partiel peuvent être recrutés.

Chapitre 3 : Conditions d’admission

Article 18 : L’étudiant qui souhaite s’inscrire en cursus de licence doit être titulaire du Baccalauréat libanais ou de son équivalent officiel. Outre les conditions susmentionnées, la candidature des étudiants qui souhaitent s’inscrire à la Filière francophone de droit est soumise à :

a- Une étude de dossier ;

b- Un entretien oral ;

c- Un test en langue française ;

Article 19 : Tout étudiant ayant validé 36 crédits, au moins, peut s’inscrire administrativement en deuxième année. Tout étudiant ayant validé 96 crédits, au moins, peut s’inscrire administrativement en troisième année.

Article 20 : Les conditions d’admission des étudiants peuvent être modifiées sur recommandation du Conseil de l’unité.

Article 21 : Les nouveaux étudiants inscrits à la faculté sont soumis à un test de langue étrangère organisé par le Bureau de coordination des langues étrangères de l’Université Libanaise en coordination avec le Conseil de l’unité.

Article 22 : Tout étudiant dont la note est inférieure à 10/20 au test de langue étrangère doit suivre une session de cours intensif dans la langue étrangère en question et réussir à l’examen organisé à la fin de la session avant de pouvoir s’inscrire académiquement aux UE de langues étrangères proposées par la faculté.

Article 23 : Les candidatures des étudiants qui souhaitent s’inscrire en cursus de master en Droit ou en Sciences  politiques sont soumises aux conditions suivantes :

Premièrement : L’admission des étudiants de l’Université Libanaise en cursus de master est soumise aux conditions suivantes :

a- Le dossier académique de l'étudiant doit être étudié par un jury désigné par le doyen sur proposition du Conseil de l’unité.

b- L’étudiant doit être titulaire d’un diplôme de licence en Droit ou en Sciences politiques de l’Université Libanaise conforme au nouveau règlement ; une équivalence d’un nombre de matières sera accordée aux titulaires de la licence de droit ou de sciences politiques  de l’ancien régime.

L’étudiant doit avoir obtenu un GPA de 2,75/5 pour le master de recherche selon l’échelle de notation adoptée par le régime des crédits (article 22 du décret n°2225) pendant les trois années de licence.

c- L’étudiant doit remplir l’ensemble ou une partie des conditions particulières suivantes pour pouvoir passer en troisième semestre selon la spécialisation du master, sur recommandation du Conseil de l'unité :

- Étude de dossier

- Entretien oral

- Test en langue étrangère

- Test de spécialisation

À condition que chaque spécialisation accueille un nombre limité d'étudiants sur décision du Conseil de l'unité et sur recommandation du Conseil de section.

Deuxièmement : L’admission des étudiants provenant d’autres universités en cursus de master est soumise aux conditions suivantes :

a. L’étudiant doit être titulaire d’un diplôme de licence en Droit ou en Sciences politiques d’une université reconnue conformément à la règlementation en vigueur.

b. L’étudiant doit avoir obtenu une moyenne d'au moins 70/100 en licence ou un GPA de 3,5/5 pour le diplôme de master de recherche ou professionnel.

c. L’étudiant doit remplir les conditions particulières à la spécialisation du master.

d. L’étudiant doit se soumettre aux modalités d'évaluation.

e. Le pourcentage de ces étudiants  ne doit en aucun cas excéder pas 10% du nombre total d’étudiants admis en master.

Article 24 : Les étudiants inscrits en cursus de master professionnel en Droit peuvent s'inscrire au troisième semestre du cursus de master de recherche en Droit, et les étudiants inscrits en cursus de master professionnel peuvent s'inscrire au troisième semestre du cursus de master de recherche en Sciences politiques conformément aux conditions suivantes :

a- Le dossier académique de l'étudiant doit être étudié par un jury désigné par le doyen sur proposition du Conseil de l’unité.

b- L’étudiant doit avoir validé l’ensemble des UE des premier et second semestres du cursus de master avec une moyenne de 65/100, au moins, ou  un GPA de 3,5/5.

c- L’étudiant doit remplir d'autres conditions particulières selon la spécialisation du master sur recommandation du Conseil de l'unité et après accord du Conseil de l'université:

- Entretien oral

- Test en langue étrangère

- Test de spécialisation

Article 25 : Les étudiants admis en cursus de licence ou de master, ayant étudié dans une autre faculté de l’Université Libanaise, peuvent adresser une demande d’équivalence de leurs acquis conformément au règlement des équivalences qui spécifie les conditions d’équivalence des crédits obtenus dans un autre établissement sur décision du doyen,  et sur recommandation du Conseil de l’unité, à condition que l’équivalence des acquis ne dépasse pas les 60 crédits en cursus de licence, et les 30 crédits en cursus de master.

Article 26 : La durée de préparation du diplôme de master est de maximum quatre ans à compter de la date de la première inscription administrative au premier semestre de master, indépendamment du fait que l'étudiant se soit inscrit ou non académiquement.

Article 27 : L'étudiant peut enregistrer son sujet de mémoire au quatrième semestre, à condition d’avoir validé 75 crédits, au moins, et il ne sera admis à soutenir son mémoire  qu’après la finalisation de son cursus de master.

Chapitre 4 : Conditions d’inscription et d’assiduité

Article 28 : L'étudiant doit compléter son inscription académique une semaine, au moins, avant le début du semestre et peut se référer à la commission d'orientation académique mise en place à cette fin. L'étudiant a le droit de réviser son inscription académique deux semaines au plus tard à compter du début du semestre.

Article 29 :Lors de l'inscription académique, l'étudiant détermine les UE dans lesquelles il souhaite s'inscrire à condition de respecter la règle des prérequis.

Article 30 : L’étudiant n’est pas en droit de s’inscrire aux UE dont le nombre de crédits dépasse les 30 crédits par semestre.

En cas de non validation ou de non-inscription à d’anciennes UE, l’étudiant est en droit de s’inscrire à 6 crédits supplémentaires à condition de s’inscrire d’abord aux UE qu’il n’a pas validées et de compléter son inscription par de nouvelles UE.

Article 31 : L’assiduité des étudiants aux cours théoriques et aux travaux pratiques et dirigés est soumise à la réglementation suivante:

1. L’assiduité des étudiants est obligatoire aux :

- Cours théoriques du cursus de master professionnel et de recherche.

- Cours théoriques du cursus de licence à la Filière francophone de droit.

- Travaux dirigés et/ou pratiques du cursus de licence et de master, dans les des deux spécialisations.

2. L’assiduité des étudiants à ce type de cours doit être supérieure ou égale à 70% du nombre total d’heures qui leur sont allouées.

3. Le Conseil de l'unité peut modifier les règles d’assiduité des étudiants aux cours théoriques et pratiques.

4. L'étudiant qui ne se conforme pas à ces conditions et qui ne respecte pas le taux d’assiduité déterminé par le présent réglement ou par les décisions du Conseil de l'unité se verra refuser l'accès à l'examen final.

Article 32 : Les travaux dirigés sont dispensées par groupe de 40 étudiants au maximum.

Article 33 : L’étudiant qui passe un examen dans une UE optionnelle autre que celle à laquelle il s’est inscrit académiquement au début du semestre se voit attribuer la note zéro. L’étudiant qui passe un examen dans une UE de langue étrangère autre que celle à laquelle il s’est inscrit académiquement au début du semestre se voit attribuer la note zéro.

Chapitre 5 : Modalités d’évalution et d’examen

Article 34 : La note finale de chaque UE en cursus de licence pour laquelle l’étudiant a passé un examen final écrit est composée de la note du contrôle continu et de la note de l’examen final.

Article 35 : Le contrôle continu prend en compte diverses modalités d’évaluation telles que les tests écrits, les rapports, les recherches et les travaux dirigés à condition que le nombre d’activités soumises à un contrôle continu, dans chaque UE, soit supérieur ou égal à deux par semestre.

Article 36 : La note du contrôle continu représente 30% de la note finale en cursus de licence et de master.

Article 37 : La note du contrôle continu est composée de la note de l’examen partiel écrit et de la note de participation de l’étudiant aux UE comprenant des travaux dirigés et pratiques.

La note du contrôle continu est composée de : 10%, la note de participation aux travaux dirigés et pratiques ; 20%, la note de l'examen partiel écrit. Dans les cours théoriques, la part du contrôle continu dans la note finale est composée de : 10%, la note des travaux de recherche ; 20%, la note de l’examen partiel écrit.

Article 38 : L'enseignant chargé de l’UE surveille l'examen partiel en classe sous la supervision du directeur de section.

Article 39 : L’étudiant, qui s’absente à l’examen partiel dans une ou plusieurs UE pour des cas de force majeure, peut repasser cet examen sur décision du doyen de la faculté et sur recommandation du Conseil de setion.

Article 40 : L'étudiant qui s’absente à l’examen des première et deuxième sessions pour la même UE pour des cas de force majeure, peut bénéficier d’une session de rattrapage sur décision du Recteur de l'université et sur proposition du Conseil de l'unité.

Article 41 : Pour valider son UE et les crédits qui lui sont alloués, l’étudiant doit obtenir une note finale supérieure ou égale à 50/100, ou comprise entre 40/100 et 50/100, à condition d’avoir complété son inscription à toutes les UE du semestre et obtenu une moyenne pondérée supérieure ou égale à 55/100.

Article 42 : L’étudiant, qui ne valide pas une ou plusieurs UE lors des examens de la première session, conserve la note obtenue lors du contrôle continu pour la deuxième session uniquement. En cas de non-présentation de cette note aux examens de la première session, l’étudiant ne pourra pas la présenter à l’examen de la deuxième session et ne bénéficiera pas des modalités de compensation entre les différentes UE du semestre.

Article 43 : L’étudiant en retard de plus de 15 minutes n'est pas accepté en salle d'examen. Il n’est pas autorisé à quitter la salle d’examen dans les 30 premières minutes suivant la distribution des copies.

Article 44 : L'étudiant peut présenter une demande de vérification de la présence d'erreur matérielle dans le décompte ou la transcription de la note de l’UE, dans un délai de trois jours à compter de la date de publication des résultats. La copie de l’étudiant est, ainsi, réexaminée par le jury d’examen sous la supervision du directeur de section et du chef du département concerné. En cas de présence d'erreur matérielle, la note de l’étudiant sera rectifiée par consensus des personnes présentes.

Article 45 : En cas de fraude ou de tentative de fraude, l’étudiant est privé de l’intégralité des UE de la session en question sur décision du Conseil de section.

Chapitre 6 : Règlementations générales

Article 46 : L’étudiant peut passer d’une section à une autre au sein de la faculté par décision du doyen à condition de :

1- Soumettre une demande de transfert dans un délai de 15 jours au maximum à compter du début du semestre.

2- Avoir validé la moitié des crédits requis afin d’obtenir le diplôme visé.

3- Obtenir l’accord des deux directeurs des sections concernées après étude de son dossier académique.

4- Remplir des conditions spécifiques à la Filière francophone de droit, le cas échéant.

Article 47 : Les programmes d’enseignement en cursus de licence et de master en droit et en sciences politiques sont définis conformément aux tableaux 1 et 2 ci-joints et modifiés sur proposition du Conseil de l’unité, après accord du Conseil de l’université.

Article 48 : L'application du présent règlement tiendra compte des dispositions spécifiques aux accords conclus avec des universités étrangères.

Article 49 : Ce règlement est à appliquer à partir de l'année universitaire 2015-2016, et sera notifié le cas échéant.